@ jean mérant
je n'ai pas vraiment d'avis sur les écoutes de NS sauf qu'en "défenseur des libertés fondamentales" je trouve lamentable de voir le contenu d'écoutes filtrer dans la presse avec une telle facilité et d'autre part je me pose pas mal de question sur la capacité des juges à aller au-delà de l'esprit de leur mandat (cf. mandater des écoutes sur un sujet précis et après plus de 6 à 8 mois sans rien relever sur ce sujet, exploiter ces écoutes pour un autre fait)
ce dernier point est illustré dans l'article du Point par cette phrase "il ne faudrait pas que, par une curieuse inversion de la logique procédurale, on trouve d'abord le coupable, puis l'infraction qui lui est imputée."
au passage l'article du Point a été rédigé par un ancien Président de la Cour d'appel de Paris et a le mérite d'être remarquablement pondéré
mon propos était juste d'apporter des éléments qui peuvent expliquer pourquoi certains qui pratiquent le droit au quotidien critiquent le "bien-fondé" même des écoutes dans le cadre de la procédure relative au trafic d'influence
dans la plupart des interviews que j'ai pu lire d'anciens policiers (de la PJ) ou de magistrats il était souvent indiqué que la mise en place d'écoutes était par le passé fait en fin d'enquête quand les enquêteurs disposaient déjà d'assez d'éléments
désormais (c'était évoqué dans certains articles lus) le premier réflexe des enquêteurs et des procureurs c'est mise sur écoute quand bien même ça coûte cher et ça peut paraître disproportionné par rapport aux faits reprochés
Citer :
On découvre dans ces écoutes qu'il est en train de commettre probablement un délit concernant une autre affaire. Donc on devrait pas prendre ça en compte parce que c'est pas pour ça qu'il a été écouté ?
le problème dans le cas présent c'est que le trafic d'influence a été soupçonné à l'issue d'une conversation entre Sarkozy et son avocat (d'ailleurs c'est a priori les dires de l'avocat qui peuvent aiguiller vers le trafic d'influence)
or pour avoir le droit d'utiliser une écoute mettant en cause un avocat il faut au préalable avoir des indices graves sur ce qu'a fait cet avocat et en notifier le bâtonnier
le Conseil National des Barreaux s'est ému de ce "renversement de la procédure" dans un communiqué il me semble
pour info la Cour Européenne des Droits de l'Homme a récemment invalidé plusieurs affaires en France parce que les droits fondamentaux de la défense n'avaient pas été respectés en garde à vue (présence de l'avocat dès le début de la garde à vue, accès au dossier des policiers...)
il s'agissait d'affaires où au final les seuls éléments à charge contre le prévenu étaient des aveux obtenus en garde à vue
et bien garde à vue pas dans les formes >> procédure annulée
là, il est possible que les écoutes relatives au trafic d'influence soit annulée (entre temps j'ai retrouvé cet article qui en parle précisément
http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/ ... dures.html)
un autre article à lire
http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/03 ... C3%A9coute
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Publié: Nous sommes actuellement le 04 Juil 2024, 11:23
